R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
9. Le comité se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit aussi à la demande du président, qui doit le convoquer chaque fois qu’il en est requis par le ministre de la Sécurité publique ou par l’association reconnue.
1968, c. 19, a. 9; 1968, c. 20, a. 4; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
9. Le comité se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit aussi à la demande du président, qui doit le convoquer chaque fois qu’il en est requis par le Solliciteur général ou par l’association reconnue.
1968, c. 19, a. 9; 1968, c. 20, a. 4; 1986, c. 86, a. 41.
9. Le comité se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit aussi à la demande du président, qui doit le convoquer chaque fois qu’il en est requis par le procureur général ou par l’association reconnue.
1968, c. 19, a. 9; 1968, c. 20, a. 4.