R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
3. Pour les fins de cette reconnaissance, l’association doit fournir au gouvernement une copie certifiée de sa constitution et de ses règlements, un état des conditions d’admission, droits d’entrée et cotisations exigés de ses membres, ainsi qu’une liste de ses membres.
1968, c. 19, a. 3.