R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
19.1. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 33; 1988, c. 46, a. 24.
19.1. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 33.