R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
16. L’arbitre qui agit en vertu des articles 14 ou 15 doit rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la preuve est terminée, à moins que ce délai ne soit prolongé par les parties.
1968, c. 19, a. 16.