R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 19 des lois de 1968, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 21, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-14 des Lois refondues.