R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
38. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 38; 2017, c. 42017, c. 4, a. 223.
38. Il est loisible au gouvernement de faire, d’amender ou d’abroger tout tarif d’honoraires qu’il estimera juste en ce qui regarde l’approbation des plan et devis transmis en vertu du paragraphe 1 de l’article 35, et les examens et études trouvés nécessaires.
S. R. 1964, c. 84, a. 38.