R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
125. La Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 123 et 124 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1978, c. 93, a. 125.