R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
179. L’employé qui effectue un rachat d’années et parties d’année de service en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui devient visé par le présent régime continue à en acquitter le coût selon les modalités prévues par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cependant, les sommes versées par cet employé, après la date du transfert effectué en application de l’article 128.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), à l’égard des années et parties d’année de service qu’il fait créditer au présent régime, sont déposées au fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2001, c. 31, a. 179.