R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
16. Un employé perd sa qualification aux fins du présent régime à compter du jour où il occupe une fonction de niveau syndicable au sens de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’il commence à occuper cette fonction plus de 180 jours après la date à laquelle il a cessé d’être visé par le présent régime. Cet employé participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter de ce jour, sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article 3.1 de cette dernière loi.
2001, c. 31, a. 16.