R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
113. Pour l’application de l’article 112, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner les catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.
2001, c. 31, a. 113; 2004, c. 39, a. 246.
113. Pour l’application de l’article 112, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner les catégories ou sous-catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.
2001, c. 31, a. 113.