Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.5.2. Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain concerné. Ce règlement peut prescrire le contenu et les modalités applicables à la réalisation de cette étude.
Une telle étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.
Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre que ce soit, a la garde d’un terrain affecté par le rejet doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu, en vertu des dispositions du présent article, de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant.
2017, c. 42017, c. 4, a. 116.