Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.5.1. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de les récupérer sans délais et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place. Un règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.
2017, c. 42017, c. 4, a. 116.