Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.20.1. Dans le délai fixé par l’avis de non-conformité de la Société québécoise de récupération et de recyclage ou dans tout délai supplémentaire qu’elle peut accorder, le conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un nouveau projet conforme aux modifications demandées.
2017, c. 42017, c. 4, a. 100.