Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.4. Afin de lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques, le gouvernement fixe, par décret, sur la base des émissions de l’année 1990 et pour chaque période qu’il détermine, une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec.
Il peut répartir cette cible en fixant des cibles de réduction ou de limitation particulières pour les secteurs d’activité qu’il détermine.
Pour la fixation des cibles, le gouvernement prend en compte notamment:
1°  les caractéristiques des gaz à effet de serre;
2°  l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques;
3°  les conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques ainsi que celles découlant des réductions ou limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles;
4°  les objectifs de réduction des émissions prévus par tout programme, politique ou stratégie visant à lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques ou par toute entente intergouvernementale canadienne ou internationale en cette matière.
La fixation des cibles est précédée d’une consultation particulière tenue par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale.
Un décret pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
2009, c. 33, a. 1.