Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
45.3.3. Lorsque le ministre, après enquête faite de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, estime que des services liés à la gestion ou au traitement des eaux devraient être en commun, par suite de nécessité ou d’avantage, entre deux ou plusieurs municipalités distinctes, il peut prescrire les mesures nécessaires.
Il peut en particulier ordonner:
1°  que l’exécution, l’entretien et l’exploitation des ouvrages soient faits en commun par toutes les municipalités intéressées ou en tout ou en partie par une seule municipalité, ou
2°  que les ouvrages existants sur le territoire d’une ou de plusieurs de ces municipalités soient utilisés, ou
3°  que le service soit fourni en tout ou en partie par une municipalité à l’autre ou aux autres.
Dans tous ces cas, le ministre peut établir le coût et la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation et le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour le service fourni par une municipalité.
1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5; 1979, c. 49, a. 27; 1996, c. 2, a. 831; 2017, c. 42017, c. 4, a. 67.
35. Lorsque le ministre, après enquête faite de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, estime que des services d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux devraient être en commun, par suite de nécessité ou d’avantage, entre deux ou plusieurs municipalités distinctes, il peut prescrire les mesures nécessaires.
Il peut en particulier ordonner:
1°  que l’exécution, l’entretien et l’exploitation des ouvrages soient faits en commun par toutes les municipalités intéressées ou en tout ou en partie par une seule municipalité, ou
2°  que les ouvrages existants sur le territoire d’une ou de plusieurs de ces municipalités soient utilisés, ou
3°  que le service soit fourni en tout ou en partie par une municipalité à l’autre ou aux autres.
Dans tous ces cas, le ministre peut établir le coût et la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation et le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour le service fourni par une municipalité.
1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5; 1979, c. 49, a. 27; 1996, c. 2, a. 831.
35. Lorsque le ministre, après enquête faite de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, estime que des services d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux devraient être en commun, par suite de nécessité ou d’avantage, entre deux ou plusieurs municipalités distinctes, il peut prescrire les mesures nécessaires.
Il peut en particulier ordonner:
1°  que l’exécution, l’entretien et l’exploitation des ouvrages soient faits en commun par toutes les municipalités intéressées ou en tout ou en partie par une seule municipalité, ou
2°  que les ouvrages existants dans une ou plusieurs de ces municipalités soient utilisés, ou
3°  que le service soit fourni en tout ou en partie par une municipalité à l’autre ou aux autres.
Dans tous ces cas, le ministre peut établir le coût et la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation et le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour le service fourni par une municipalité.
1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5; 1979, c. 49, a. 27.
35. Lorsque le Directeur, après enquête faite de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, estime que des services d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux devraient être en commun, par suite de nécessité ou d’avantage, entre deux ou plusieurs municipalités ou parties de municipalités distinctes, il peut prescrire les mesures nécessaires.
Il peut en particulier ordonner:
1°  que l’exécution, l’entretien et l’exploitation des ouvrages soient faits en commun par toutes les municipalités intéressées ou en tout ou en partie par une seule municipalité, ou
2°  que les ouvrages existants dans une ou plusieurs de ces municipalités soient utilisés, ou
3°  que le service soit fourni en tout ou en partie par une municipalité à l’autre ou aux autres.
Dans tous ces cas, le Directeur peut établir le coût et la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation et le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour le service fourni par une municipalité.
1972, c. 49, a. 35; 1974, c. 51, a. 5.