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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool
Article 64
Versions de la disposition
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64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.1) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
