P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
34.1. Le permis de grossiste de matières premières et d’équipements autorise son titulaire à vendre en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.
1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875.
34.1. Le permis de grossiste de matières premières et d’équipements autorise son détenteur à vendre en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.
1996, c. 34, a. 21.