P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
29. Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place.
Le permis de bar autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
1979, c. 71, a. 29; 2013, c. 16, a. 204; 2016, c. 72016, c. 7, a. 24.
29. Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût et le vin en fût, pour consommation sur place.
Le permis de bar autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
1979, c. 71, a. 29; 2013, c. 16, a. 204.
29. Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût et le vin en fût, pour consommation sur place.
1979, c. 71, a. 29.