P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
28. Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas.
Il autorise également, dans le cas d’un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux.
Le permis de restaurant pour vendre autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’un repas dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17; 2002, c. 58, a. 9; 2013, c. 16, a. 203; 2016, c. 72016, c. 7, a. 23.
28. Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas.
Il autorise également, dans le cas d’un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux.
Le permis de restaurant pour vendre autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’un repas dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17; 2002, c. 58, a. 9; 2013, c. 16, a. 203.
28. Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas.
Il autorise également, dans le cas d’un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux.
1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17; 2002, c. 58, a. 9.
28. Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas.
1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17.
28. Le permis de restaurant autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l’occasion d’un repas.
1979, c. 71, a. 28.