P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
102. La Régie peut, sur simple examen du dossier:
1°  accueillir une demande visée dans l’article 96, s’il n’y a pas d’opposition;
2°  accueillir une demande de diminution du nombre de personnes pouvant être admises dans un établissement ou de retrait d’un endroit visé par le permis;
3°  accueillir une demande d’autorisation temporaire;
4°  révoquer ou suspendre un permis, à la demande de son titulaire;
5°  déclarer nulle une décision si le demandeur fait défaut de produire un document réclamé par la Régie en vertu de l’article 45.
1979, c. 71, a. 102; 1991, c. 51, a. 26; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 72016, c. 7, a. 43.
102. La Régie peut, sur simple examen du dossier:
1°  accueillir une demande visée dans l’article 96, s’il n’y a pas d’opposition;
2°  accueillir une demande de diminution du nombre de personnes pouvant être admises dans un établissement;
3°  accueillir une demande d’autorisation temporaire;
4°  révoquer ou suspendre un permis, à la demande de son titulaire;
5°  déclarer nulle une décision si le demandeur fait défaut de produire un document réclamé par la Régie en vertu de l’article 45.
1979, c. 71, a. 102; 1991, c. 51, a. 26; 1997, c. 43, a. 875.
102. La Régie peut, sur simple examen du dossier:
1°  accueillir une demande visée dans l’article 96, s’il n’y a pas d’opposition;
2°  accueillir une demande de diminution du nombre de personnes pouvant être admises dans un établissement;
3°  accueillir une demande d’autorisation temporaire;
4°  révoquer ou suspendre un permis, à la demande de son détenteur;
5°  rendre nulle une décision si le demandeur fait défaut de produire un document réclamé par la Régie en vertu de l’article 45.
1979, c. 71, a. 102; 1991, c. 51, a. 26.
102. La Régie peut, sur simple examen du dossier:
1°  accueillir une demande visée dans l’article 96, s’il n’y a pas d’opposition;
2°  renouveler un permis;
3°  accueillir une demande d’autorisation temporaire;
4°  révoquer, suspendre ou ne pas renouveler un permis, à la demande de son détenteur;
5°  rendre nulle une décision si le demandeur fait défaut de produire un document réclamé par la Régie en vertu de l’article 45.
1979, c. 71, a. 102; 1991, c. 51, a. 26.
102. La Régie peut, sur simple examen du dossier:
1°  accueillir une demande visée dans l’article 96, s’il n’y a pas d’opposition;
2°  renouveler un permis;
3°  accueillir une demande d’autorisation temporaire;
4°  révoquer, suspendre ou ne pas renouveler un permis, à la demande de son détenteur.
1979, c. 71, a. 102.