P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
161. Malgré le deuxième alinéa de l’article 127, une municipalité peut, avant l’entrée en vigueur de son plan d’urbanisme ou de son schéma d’aménagement et de développement, selon le cas, citer tout ou partie de son territoire en site patrimonial.
2011, c. 21, a. 161; 2021, c. 102021, c. 10, a. 59.
161. Malgré le deuxième alinéa de l’article 127, une municipalité peut, avant l’entrée en vigueur de son plan d’urbanisme, citer tout ou partie de son territoire en site patrimonial.
2011, c. 21, a. 161.