P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
119. L’abrogation d’un règlement d’identification et de citation d’éléments du patrimoine culturel visés au présent chapitre se fait de la même manière que pour l’adoption de tels règlements. Toutefois, le conseil de la municipalité doit aviser le registraire du patrimoine culturel de son intention d’abroger un règlement de citation au moins 60 jours avant l’adoption du règlement d’abrogation.
2011, c. 21, a. 119.