P-5 - Loi sur les panneaux-réclame et affiches

Texte complet
6. Une affiche doit être enlevée par son propriétaire sur demande du ministre des Transports, lorsque ce dernier considère que cette affiche masque ou défigure un paysage ou panorama, ou qu’elle nuit à un poste d’observation que ledit ministre a établi.
S. R. 1964, c. 135, a. 6; 1972, c. 54, a. 32.