P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
160. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée à l’un des articles 152 à 157 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
2010, c. 7, a. 160.