P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
158. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
2010, c. 7, a. 158.