P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
144. (Abrogé).
2010, c. 7, a. 144; 2020, c. 52020, c. 5, a. 194.
144. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 124, 128 ou 143 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe III.
2010, c. 7, a. 144.