P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
326. Si le demandeur est une personne morale ou une société, le président peut exiger de chacun des administrateurs ou associés qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi ou un règlement impose à une personne qui demande un permis.
1978, c. 9, a. 326; 1999, c. 40, a. 234.
326. Si le demandeur est une corporation ou une société, le président peut exiger de chacun des administrateurs ou associés qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi ou un règlement impose à une personne qui demande un permis.
1978, c. 9, a. 326.