P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
244.2. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.
En vig.: 2019-02-01
244.2. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.