P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
234. Nul ne peut refuser de conclure une entente avec un commerçant ou mettre fin à une entente qui le lie à un commerçant en raison du fait que ce commerçant accorde un rabais à un consommateur qui le paie en argent comptant ou par effet de paiement.
1978, c. 9, a. 234; 2017, c. 242017, c. 24, a. 54.
234. Nul ne peut refuser de conclure une entente avec un commerçant ou mettre fin à une entente qui le lie à un commerçant en raison du fait que ce commerçant accorde un rabais à un consommateur qui le paie en argent comptant ou par effet de commerce.
1978, c. 9, a. 234.