P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
33. L’accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit.
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La personne qui exploite une entreprise et qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le requérant du montant approximatif exigible, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
1993, c. 17, a. 33.