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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 56; 1992, c. 61, a. 465.
56. Toute poursuite en vertu de la présente loi est intentée par la Régie, ou par toute autre personne avec l’autorisation de la Régie.
1969, c. 45, a. 56.
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