P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
6.Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant la date et selon les modalités déterminées par arrêté.
6.Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant la date et selon les modalités déterminées par arrêté.