Non en vigueur
20. La présente loi remplace les décrets n° 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068), n° 1478-2018 (2019, G.O. 2, 129), n° 1285-2019 (2020, G.O. 2, 146) et n° 1286-2019 (2020, G.O. 2, 150).
Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret n° 1285-2019, et ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par le décret n° 1286-2019, prennent fin le 1er avril 2021. À compter de cette date, les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ces programmes sont régis par la présente loi.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.