P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
Non en vigueur
2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière.
Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ou société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle-même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise.
Contrôle une entreprise:
1°  dans le cas d’une société par actions, celui qui détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette société;
2°  dans le cas d’une société en commandite, le commandité;
3°  dans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.