P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
7.6. Dans un établissement où l’on sert à manger moyennant rémunération, nul ne peut offrir ou servir un succédané de produit laitier sans en prévenir le consommateur par une indication sur le menu ou à défaut de menu, sur une affiche ou sur une étiquette.
2000, c. 26, a. 10.