Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 126
Versions
126. En décidant de l’appel, la Cour d’appel peut:
a) confirmer le jugement frappé d’appel;
b) rendre tout jugement que le tribunal inférieur aurait dû rendre; ou
c) rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.
