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Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Annexe
Versions
1
(Article 8)
Dénonciation à l’effet d’obtenir un mandat de perquisition
Canada,
Province de Québec,
District d
Dénonciation de A. B., de ..................................,
dans ledit district de ........................................
(bourgeois), reçue ce .............. jour de ..................
en l’année mil neuf cent .............................., devant
le soussigné, lequel A. B. dit que le (décrire la chose cherchée
et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a
des motifs de croire et croit que ces articles et effets, en
totalité ou en partie, sont cachés dans (l’habitation, etc.) de
C. D., de ....................... dans ledit district (ici
ajouter les causes de soupçon, quelles qu’elles soient).
C’est pourquoi (il) demande qu’un mandat soit accordé à (nom
de la personne) pour faire des perquisitions dans
(l’habitation, etc.), dans le but de rechercher lesdits effets
et articles, volés et enlevés tels que susdits, (ou, selon le
cas).
Assermenté devant moi, les jour et an ci-dessus en premier lieu
mentionnés à .................................................,
dans ledit district d ........................................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
pour le district de ..................
Canada,
Province de Québec,
District d
Dénonciation de A. B., de ..................................,
dans ledit district de ........................................
(bourgeois), reçue ce .............. jour de ..................
en l’année mil neuf cent .............................., devant
le soussigné, lequel A. B. dit que le (décrire la chose cherchée
et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a
des motifs de croire et croit que ces articles et effets, en
totalité ou en partie, sont cachés dans (l’habitation, etc.) de
C. D., de ....................... dans ledit district (ici
ajouter les causes de soupçon, quelles qu’elles soient).
C’est pourquoi (il) demande qu’un mandat soit accordé à (nom
de la personne) pour faire des perquisitions dans
(l’habitation, etc.), dans le but de rechercher lesdits effets
et articles, volés et enlevés tels que susdits, (ou, selon le
cas).
Assermenté devant moi, les jour et an ci-dessus en premier lieu
mentionnés à .................................................,
dans ledit district d ........................................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
pour le district de ..................
