P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
69. Chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux.
Il peut, sur ces territoires, surveiller l’application du chapitre IV du titre IV.
2000, c. 12, a. 69; 2017, c. 202017, c. 20, a. 1.
69. Chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux.
2000, c. 12, a. 69.