P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
57. Sauf en ce qui concerne le directeur général et les directeurs généraux adjoints, le traitement des membres et des cadets de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci établit à cette fin leur classification, leur échelle de traitement et les autres conditions relatives à l’exercice de leurs fonctions.
2000, c. 12, a. 57; 2019, c. 62019, c. 6, a. 10.
57. Le traitement des membres et des cadets de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci établit à cette fin, sauf en ce qui concerne le directeur général, leur classification, leur échelle de traitement et les autres conditions relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Les décrets de nomination du directeur général et des directeurs généraux adjoints déterminent en outre les conditions d’embauche qui leur sont applicables.
2000, c. 12, a. 57.