P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
56.9. Les officiers autres que le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.
Les sous-officiers ainsi que les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.
2019, c. 62019, c. 6, a. 9.