P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
56.8. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour agir à ce titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.
En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.
2019, c. 62019, c. 6, a. 9.