P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
289.10. Les enquêteurs sont nommés sur recommandation du directeur du Bureau. Lorsqu’il fait une recommandation, le directeur favorise la parité entre les enquêteurs n’ayant jamais été agents de la paix et ceux qui l’ont déjà été.
2013, c. 6, a. 3.