P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
237. Le Comité peut, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique pour le déroulement de l’instance.
Les règlements pris en application du présent article sont soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 12, a. 237.