P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
232. Un chef de citation peut être modifié en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties.
Toutefois, sauf du consentement des parties, le Comité ne permet aucune modification d’un chef d’où résulterait un nouveau chef n’ayant pas de lien avec le chef original. Dans ces cas, le Commissaire dépose une nouvelle citation.
2000, c. 12, a. 232.