P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
220. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par poste recommandée au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
2000, c. 12, a. 220; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
220. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par courrier recommandé ou certifié au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
2000, c. 12, a. 220.