P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
217. Le greffier fait notifier par poste recommandée la citation au policier qui en fait l’objet et une copie à la personne qui a adressé la plainte en vertu de l’article 143.
2000, c. 12, a. 217; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
217. Le greffier fait signifier par courrier recommandé ou certifié la citation au policier qui en fait l’objet et une copie à la personne qui a adressé la plainte en vertu de l’article 143.
2000, c. 12, a. 217.