P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
204. Le greffier et les autres membres du personnel du Comité sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2000, c. 12, a. 204; 2000, c. 8, a. 242.
204. Le greffier et les autres membres du personnel du Comité sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
2000, c. 12, a. 204.