O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
130. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante transmet une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion.
Il transmet également une copie certifiée conforme du règlement à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui visé par l’annexion.
La copie d’un plan du territoire visé par l’annexion fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
1988, c. 19, a. 130.