O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
135. Dans les 20 jours de la notification de la décision du Comité, la personne qui a adressé une plainte en vertu de l’article 51 peut transmettre un écrit au commissaire pour faire valoir son point de vue sur l’opportunité de porter la décision en appel.
1988, c. 75, a. 135; 1990, c. 27, a. 21.
135. Est institué le «Tribunal de la déontologie policière» .
1988, c. 75, a. 135.