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N-2 - Loi sur le notariat

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. L’article 9 ne doit pas empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l’Ordre, pourvu qu’elle les pose en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).
1994, c. 40, a. 386.
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